Les fichiers de certaines données géographiques, exploitées par le SiiG, sont diffusables gratuitement et de manière provisoire dans le cadre des missions de service public commandées par des structures publiques territoriales telles que les communes, les EPCI, les syndicats intercommunaux sur le territoire de compétence du Syndicat.
Pour les besoins de ces missions, un échange de données peut être organisé entre le SiiG et les prestataires externes, publics ou privés, impliqués dans ces missions. Cet échange de données doit se faire obligatoirement par le biais d’une convention de prêt de données.
Obligation du Prestataire - extrait de l’article 5 de la convention Le prestataire s’engage à :
Restituer les documents cartographiques issus des fichiers numériques du Cadastre et du SiiG dans un format identique à celui ayant servi pour leur livraison ;
Remettre au SiiG un rapport d’étude traitant de la méthode adoptée pour l’analyse des bases de données mises à sa disposition ;
Ne pas conserver, après échéance de la convention, les fichiers cartographiques relatifs au Cadastre, aux PLU, aux Réseaux secs et humides, aux Photographies Aériennes, etc.;
S’interdire tout autre usage des données issues des fichiers ;
S’interdire également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces fichiers à des tiers, sous toute forme, et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation expresse du SiiG et des Services Fiscaux du Gard ;
Détruire les fichiers qu’il n’aurait pas eu à restituer à l’utilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre du contrat de prestation ;
Reconnaître que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine responsabilité à l’égard du SiiG, des Services fiscaux du Gard (DGFiP) et des partenaires associés (CEA, ErDF, ORANGE, GrDF, INEO, RTE-TESE, SAUR, SOMEDEP, SYNDICAT AOC Tavel, SYNDICAT des Vignerons des Côtes du Rhône, VALETTE, VEOLIA Eau).
